Politique de remboursement
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour demander un remboursement dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision de demander un remboursement. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou après réception d’une preuve d’expédition des Produits en parfait état par le Client.
Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que pour l’achat. Toutefois, avec l’accord du Client, la Société pourra utiliser un autre mode de paiement sans frais supplémentaire à la charge du Client.
La Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des Produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité́.
La Société ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences résultant d’un retard d’acheminement. Tout dépassement éventuel de la date de livraison dû à un retard d’acheminement ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande. En effet, le Client est seul responsable de l’exactitude et la complétude des coordonnées qu’il communique à la Société, de sorte qu’en cas d’erreur, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité́ de livrer le Produit due à des renseignements erronés, incomplets ou à l’absence du Client. En outre, en cas d’absence au moment de la livraison, le Client doit se rendre au lieu mentionné sur l’avis de passage pour retirer son colis, dans le respect des délais de garde mentionnés sur l’avis de passage. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé́ à son expéditeur et la Société ne saurait en être tenue responsable.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTION
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour retourner le Produit. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation et signaler ainsi à la Société son intention, par une déclaration non-équivoque par courrier électronique adressé au service-client (article 10 ci-après) ou par courrier en utilisant le formulaire de rétractation en annexe 1.
Les retours sont à effectuer dans le délai susmentionné à l’adresse du service-client (article 10 ci-après) dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice…) en parfait état, et accompagné d’une copie de la facture.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Le(s) Produit(s) doi(ven)t être retourné(s) en utilisant le même livreur et aux mêmes conditions de garantie.
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. La responsabilité́ du Client ne sera engagée qu’en cas de dépréciation de la valeur des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, de la qualité́ et du fonctionnement de ces derniers.
Le remboursement sera différé jusqu’à la réception des Produits ou après réception d’une preuve d’expédition des Produits en parfait état par le Client.
ARTICLE 9 – CONFORMITE DES PRODUITS ET GARANTIE DES VICES CACHES
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) et les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie de conformité́).
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité́ :
– Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits pour agir ;
– Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit non-conforme sous réserve de certaines conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité́ du produit pendant un délai de vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit. Ce délai est de six (6) mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait éventuellement être consentie au Client.
Le Client est en droit de mettre en œuvre la garantie à raison des défauts cachés du produit au sens de l’article 1641 du Code civil. En cas de mise en œuvre d’une telle garantie, il est libre de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour formuler une réclamation si les Produits sont défectueux ou ne correspondent par la commande et retourner les Produits.
Les retours sont à effectuer à l’adresse du service-client (article 10 ci-après), dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice…) en parfait état, et accompagné d’une copie de la facture.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés pour les résidents français (hors DOM et TOM) exclusivement. Le(s) Produit(s) doivent être retournés en utilisant le même livreur et aux mêmes conditions de garantie.
La Société s’engage, au choix du Client, à échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas la commande du Client ou à procéder à leur remboursement. Toutefois, la Société peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. La Société est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
ARTICLE 10 – SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, le service clientèle de la Société est joignable :
Tél.: 01 42 61 43 44 du mardi au samedi de 11h à 18h.
Adresse : 26 rue du Bac – 75007 Paris
Adresse de courriel électronique : info@romainrea.com